Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

L’accès à et l’utilisation de ce site internet, ainsi que des produits disponibles sur ce site internet sont soumis aux termes, conditions et instructions suivants. En utilisant les Services, vous acceptez toutes les Conditions de Vente, telles que mises à jour par nos services. Il vous est recommandé de consulter régulièrement cette page afin de prendre connaissance de toute modification éventuelle des Conditions de Vente.
L’accès à ce site internet est autorisé de manière temporaire, et nous nous réservons le droit de retirer ou modifier les services sans préavis. Nous ne serons pas tenus pour responsables si, pour quelque raison que ce soit, le site internet devenait inaccessible à tout moment ou pendant une période quelconque. Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à certaines parties ou à l’ensemble de ce site internet.
Les présentes Conditions de Vente sont éditées par Groupe Acarré France.

Article 2. Garanties légales

Les articles que nous proposons sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

2-1. Garantie légale de conformité
– Article L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

– Article L. 211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
2. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
3. présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
4. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

– Article L. 211-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1. Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 3. Politique de confidentialité

En utilisant ce site internet, vous consentez au traitement de vos informations personnelles dans les conditions décrites sous cette rubrique, et garantissez que toutes les données fournies sont exactes.

Article 4. Interdictions

Vous ne devez pas utiliser ce site internet de manière abusive. Il vous est interdit de : commettre ou encourager la commission d’une infraction pénale ; transmettre ou diffuser un virus, un cheval de Troie, un ver, une bombe logique, ou envoyer tout autre élément malveillant, technologiquement dangereux, déloyal ou, de quelque manière que ce soit, offensant ou obscène ; pirater tout ou partie du Service ; corrompre les données ; importuner les autres utilisateurs ; porter atteinte au droit de propriété de tiers ; envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités (« spam ») ; ou tenter de détériorer les performances ou fonctionnalités de tout système informatique de, ou accessible via ce site internet. La violation de cette disposition est susceptible de constituer une infraction pénale. sarahdonnaofficiel.com est en droit de signaler aux autorités concernées tout manquement à la loi et de leur divulguer votre identité.
Nous ne pourrons être tenus responsables de tout perte ou dommage causé par une attaque par déni de service (« distributed denial of service attack »), virus ou autre matériel technologiquement nuisible, qui serait susceptible d’infecter votre équipement informatique, vos programmes informatiques, données ou autres matériels, et qui serait dû à l’utilisation de ce site internet ou au téléchargement de tout élément accessible sur ce site internet ou sur un site lié.

Article 5. Propriété intellectuelle, logiciels et contenus

Les droits de propriété intellectuelle portant sur tous logiciels et contenus mis à votre disposition sur ou par ce site internet restent la propriété de sarahdonnaofficiel.com ou de ses donneurs de licence et sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde. Tous ces droits sont réservés par sarahdonnaofficiel.com et ses concédants. Vous pouvez stocker, imprimer et afficher le contenu fourni par ce site internet uniquement pour votre usage personnel. Il vous est interdit de publier, manipuler, distribuer ou reproduire, sous quelque forme que ce soit, le contenu ou toutes copies du contenu qui vous est fourni ou qui apparait sur ce site internet. Il vous est également interdit d’utiliser ce contenu dans un but commercial ou professionnel.
Il vous est interdit de modifier, traduire, décompiler, désassembler ou créer des œuvres dérivées issues de tout logiciel ou de toute documentation d’accompagnement fournis par sarahdonnaofficiel.com ou ses donneurs de licence. Aucune licence ou autorisation d’utiliser ces marques, de quelque manière que ce soit, ne vous est accordée et vous vous engagez à ne pas utiliser ces marques ou les marques d’apparence similaire sans l’autorisation écrite de sarahdonnaofficiel.com

Article 6. Conditions de vente

En passant une commande, vous effectuez une offre d’achat pour un produit soumis aux termes et conditions ci-après. Toutes les commandes sont soumises à des conditions de disponibilité et de confirmation du prix de commande.
Seul un majeur âgé de plus de 18 ans et possédant une carte de crédit ou de débit valide émise par une banque reconnue peut contracter avec sarahdonnaofficiel.com.
sarahdonnaofficiel.com se réserve le droit de refuser toute demande. Si votre commande est acceptée, vous en serez informé par courriel et nous vous confirmerons l’identité de la société avec laquelle vous avez contracté, qui sera généralement sarahdonnaofficiel.com mais qui pourra, dans certains cas, être un tiers. Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers, sarahdonnaofficiel.com n’agit pas en qualité d’agent ou de donneur d’ordre et le contrat sera alors conclu entre vous et le tiers concerné, qui vous fournira les conditions de vente régissant le contrat. En passant une commande, vous vous engagez à ce que tous les renseignements que vous nous fournissez soient exacts, vous attestez bénéficier d’une autorisation d’utiliser la carte de crédit ou de débit utilisée pour passer commande, et qu’il existe des fonds suffisants pour couvrir le prix de la marchandise. Le coût des produits ou services étrangers est sujet à fluctuations. Tous les prix annoncés sont susceptibles de telles variations.
a. Notre contrat
Lorsque vous passez une commande vous recevrez un courriel accusant réception de votre commande. Ce courriel n’est qu’un accusé de réception et ne constitue en aucun cas acceptation de votre commande. Le contrat passé ne sera formé qu’au moment de l’envoi du courriel vous confirmant l’expédition des produits commandés. Seuls les produits énumérés dans le courriel de confirmation envoyé au moment de l’expédition seront inclus dans le contrat.
b. Prix et disponibilités
Nous faisons de notre mieux pour que les renseignements, descriptions et prix soient exacts ; cependant il est possible que des erreurs subsistent. Si le prix d’un article que vous avez commandé s’avère erroné, nous vous en informerons dès que possible et vous aurez la possibilité de confirmer votre commande en prenant en compte le prix correct ou de l’annuler. Si nous sommes dans l’impossibilité de vous contacter, nous annulerons la commande. Si vous souhaitez annuler une commande déjà réglée, nous vous rembourserons intégralement. Le cas échéant, les prix incluent la TVA correspondant au tarif du pays de réception au sein de l’Union Européenne. La TVA n’est pas comprise pour nos clients en dehors de l’Union Européenne. Les frais de livraison devront être réglés en supplément. Si le cas se présente, ces frais supplémentaires sont clairement indiqués et s’ajoutent au montant total.
c. Paiement
Dès réception de votre commande, nous procédons à une pré-autorisation sur votre carte de paiement afin de vérifier que les fonds sont suffisants pour couvrir la transaction. Les produits ne seront pas expédiés tant que cette procédure de pré-autorisation n’aura pas été effectuée. Votre carte de paiement sera débitée une fois la commande acceptée.
d. Codes de réduction
-1. Codes de réduction sur les comptes d’utilisateurs : des codes de réduction peuvent être offerts, à tout moment, aux titulaires de comptes. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du compte pour lequel le code de réduction a été offert et enregistré.
-2. Les codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats effectués sur le site internet peuvent être offerts, à tout moment.

Article 7. Limitation de responsabilité

Les informations affichées sur le site internet sont fournies sans aucune condition ou garantie d’exactitude. Sauf mention expresse contraire, et dans les limites prévues par la loi, sarahdonnaofficiel.com exclue expressément toutes les conditions, garanties et termes qui résulteraient des textes, lois, jurisprudence ou des règles d’équité, et ne sont pas responsables des dommages, y compris, sans limitation, de tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif, punitif ou accessoire, ou des dommages relatifs à la perte d’utilisation, de bénéfices, de données ou tout autre bien incorporel, des dommages liés à la clientèle ou à la réputation, ou le coût d’achat de produits ou services de substitution résultant de, ou liés à l’utilisation, à l’impossibilité d’utilisation, aux performances ou aux dysfonctionnements du site internet ou des sites liés et des éléments postés dessus, indépendamment du fait que ces dommages puissent être considérés comme prévisibles en vertu du contrat, de la responsabilité délictuelle, de la jurisprudence ou de tout autre corps de règle applicable.
Cette disposition n’a aucune incidence sur la responsabilité de sarahdonnaofficiel.com en cas de décès ou de blessures, résultant de sa négligence, ou de sa responsabilité en cas de fausse déclaration, déclaration trompeuse relative à une question essentielle, ou sur toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

Article 8. Livraisons et retours

Délais de livraison : entre 48h et 5 jours ouvrés après réception du paiement via Colissimo en France.
Toute commande enregistrée sur le site les samedi et dimanche sera traitée le lundi suivant. Les commandes effectuées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Aucun retour ne sera accepté sur un stand présent les jours de spectacle.
Merci de vous adresser à :
Groupe Acarré France, 10 rue de tracy, 75002 Paris
Les retours des produits doivent s’effectuer dans les 10 jours après réception du colis, dans l’état dans lequel vous avez trouvé votre produit avec son emballage d’origine.
Les produits devront comportés l’étiquette et ne devront pas avoir été lavés, portés ou abîmés.
– 8.1 Droit de rétractation légal dans les 7 jours
Vous pouvez annuler votre commande dans les 7 jours suivants sa réception. Si vous souhaitez exercer ce droit de rétractation, vous devez nous écrire par mail sur notre page de contact et nous retourner les produits à l’adresse ci-dessus. Vous n’avez pas à fournir de raison à ce retour si vous souhaitez annuler votre commande dans les 7 jours suivant la réception des produits. Votre remboursement interviendra dès que possible dans un délai de 30 jours après annulation de votre commande.
Nous vous remercions de noter que si vous souhaitez retourner un produit que vous avez acheté sur sarahdonnaofficiel.com, les termes et conditions de ce retour seront régis par les conditions générales du vendeur.

Article 9. Paiement sécurisé

sarahdonnaofficiel.com vous propose le mode de paiement par Carte Bleue (CB, Visa, Mastercard).
Pour le paiement par Carte bleue, vous accéderez à un espace dédié sécurisé mis à disposition par notre partenaire processeur de paiements, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Article 10. Service clientèle et Suivi de commande

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
Téléphone : 01 82 83 65 43
Formulaire mail: Page de contact

11. Droit applicable – Litiges

Les ventes des produits visées aux présentes sont soumises à la loi française.
Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’article 10 des présentes conditions.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Fermer Zoom
Fermer Menu
×